La législation européenne a des répercussions sur tous les pays en Europe : le droit communautaire est en effet supérieur à toutes les normes internes d’un état membre.
En terme de plantes, le règlement communautaire distingue deux catégories de produits :
- les médicaments,
- les denrées alimentaires, dont les compléments alimentaires.
LES MEDICAMENTS A BASE DE PLANTES :
La Directive européenne 2004/24/EC du 31 mars 2004, applicable en 2011, prévoit la procédure dite d’AMM (=Autorisation de mise sur le marché) simplifiée, pour les remèdes traditionnels à base de plantes : Directive 2004:24:CE
Les AMM sont délivrées par la Direction sur les médicaments à base de plantes de l’Agence Européenne des Médicaments (=HMPC ou Committee on Herbal Medicinal Products), crée en 2004 et basée à Londres. Celle-ci a en outre pour missions d’établir une liste positive des plantes autorisées dans les remèdes à base de plantes et de rédiger des monographies. Lien vers le site de l’AEM
LES COMPLEMENTS ALIMENTAIRES A BASE DE PLANTES :
La Directive européenne 2002/046 CE défini le statut des compléments alimentaires : Directive 2002:46:CE.
« Tout produit ingéré par l’homme, ayant un effet nutritionnel ou physiologique, seul ou combiné, commercialisé sous forme de dose (…) et notamment, et pas exclusivement, les vitamines, minéraux, diverses plantes et extraits végétaux. »
Définition large, ne prévoyant pas de procédure d’autorisation, à partir de laquelle chaque Etat membre a pu prendre des textes, dans le respect de cette Directive. La situation est donc différente dans chaque pays.
L’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments (EFSA) est l’autorité compétente, qui travaille en collaboration avec l’Union Européenne, en matière de compléments alimentaires.
Le Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 transpose cette Directive européenne. Il modifie un peu la définition du complément alimentaire et prévoit les procédures d’autorisation de vente.
Suite à ce Décret, deux autres Décrets ont été pris :
1. La liste des plantes dites « libérées » a été étendue à 148 plantes par le Décret n° 2008-841 du 22 août 2008, modifiant l’article D4211-12 du Code de la santé publique : il permet la vente au public hors monopole pharmaceutique de ces 148 plantes. Les mélanges de plantes n’y sont pas mentionnés : ils sont donc interdits hors pharmacie, sauf pour les plantes suivantes : tilleul, verveine, camomille, menthe, oranger, cynorhodon, hibiscus. Lien vers la liste des 148 plantes
2. Un deuxième Décret, n° 2008-839 d’août 2008 prévoit que les plantes médicinales inscrites à la pharmacopée peuvent être vendues dans les compléments alimentaires : la vente en mélange est alors autorisée, ainsi que la vente par dose ou forme pré-dosée (sachets, sacs avec dosette mentionnant la dose journalière) : Décret n° 2008-839
Liens intéressants :
- Syndicat simples : compte-rendu de la réunion publique du 21 juin 2011 sur la Directive THMPD – Remèdes traditionnels à base de plantes :
http://www.syndicat-simples.org/fr/TOUT-SAVOIR-SUR-LA-DIRECTIVE-THMPD.html
- Vidéo de la Conférence à la Commission Européenne de Bruxelles le 21 juin 2011 suite à la Directive THMPD.
- Autre lien intéressant en anglais : l’Alliance pour la Santé Naturelle (Alliance for natural Health) qui regroupe tous les liens concernant la législation européenne, des résumés, des analyses… : ANH
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